Prise illégale d'intérêts
En France, le délit de prise illégale d’intérêt est défini à l’article 432-12 du nouveau code pénal :
« Le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir et conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement ».
La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. La prise illégale d'intérêts comporte toutefois une exception (alinéa 2). Les élus de communes de moins de 3500 habitant peuvent conclure un certain nombre de conventions avec la commune, par exemple afin d'acquérir des biens immobiliers ou immeubles ruraux sous réserve de l'avis favorable du service des domaines et d'une délibération motivée du conseil municipal.
Depuis la jurisprudence de l'arrêt du 6 décembre 1996, le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir annule la nomination d'un fonctionnaire dans une entreprise concurrentielle, lorsque la personne nommée est placée dans une situation potentielle de prise illégale d'intérêts. Cette annulation ne veut pas dire pour autant que l'infraction pénale ait été commise.

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Prise illégale d'intérêts - Wikipédia
En France, le délit de prise illégale d'intérêt est défini à l'article 432-12 du nouveau code pénal : « Le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ...
fr.wikipedia.org/wiki/Prise_ill%C3%A9gale_d'int%C3%A9r%C3%AAts
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La prise illégale d'intérêt - Préfecture du Cher
La Prise illégale d'intérêts. Présentation. La Prise illégale d'intérêts, a succédé à l' ancien 'délit d'ingérence'. Elle est définie à l'article 432-12 du code pénal qui ...
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Le Sénat allège le délit de prise illégale d'intérêt (ter repetita)
17 juil. 2013 ... En catimini, et pour la troisième fois en cinq ans, le Sénat vient de voter un amendement allégeant drastiquement le délit de prise illégale ...
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15 oct. 2013 ... Le maire d'Orange, Jacques Bompard, va comparaître prochainement en correctionnelle pour "Prise illégale d'intérêts". L'affaire concerne ...
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La prise illégale d'intérêt - Cour de cassation
La Chambre criminelle a reconnu depuis longtemps que le délit de Prise illégale d'intérêts est constitué par l'intérêt personnel patrimonial pris par une personne ...
www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/xavier_samuel_5798.html
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Prise illégale d'Intéret - RESAM
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www.resam.net/prise-illegale-d-interet-sp248.html
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Attention ! Le Sénat tente de vider de sa substance le délit de prise ...
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Code pénal - Article 432-12 | Legifrance
il y a 4 jours ... Paragraphe 3 : De la Prise illégale d'intérêts. ... ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, ...
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4A8D324A5C345F6467A6AFA73D8CC38B.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=20131111&categorieLien=cid
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Alain Lavrador coupable de prise illégale d'intérêt - Reims - www ...
6 juil. 2013 ... Vendredi matin, après en avoir délibéré, le tribunal a estimé que le délit de prise illégale d'intérêt était parfaitement caractérisé. Reconnu ...
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Prise illégale d'intérêt ? Le premier adjoint de Puilboreau (17) placé ...
5 juil. 2013 ... Jean-François Vatré, pressenti pour être tête de liste aux prochaines municipales , a été entendu par la police judiciaire. Il est soupçonné de ...
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Prise illégale d'intérêts en science
Prévenir et réprimer le conflit d'intérêts: une nécessité démocratique ...
2 nov. 2010 ... Le conflit d'intérêts doit être distingué du délit de prise illégale ... qui a un de ses enfants comme élève, l'universitaire qui fait acheter un de ses ...
ESRS0900381S - MESR : enseignementsup-recherche.gouv.fr
15 oct. 2009 ... d'une prise illégale d'intérêt . de favoritisme. - d'avoir porté atteinte à l'image et à la réputation de l'université Jean-Moulin Lyon 3 ».
Lyon 3 : Pourquoi Gilles Guyot a-t-il été aussi lourdement ...
... 'prise illégale d'intérêt' et 'pratiques gestionnaires contraires à l'honneur et à la ... préjudiciables à l'image, à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université.
La gestion contestée du président de Lyon 3 / Université / Actualité ...
ENQUÊTE - Élu en 2008 à la présidence de l'université Jean-Moulin Lyon 3, ... Gilles Guyot, condamné pour Prise illégale d'intérêts et non-respect du Code des  ...
Conflit d'intérêts - Wikipédia
C'est la prise illégale d'intérêt qui peut en découler et qui est, quant à elle .... ou du chercheur, de l'enseignant d'Université entrent aussi dans cette catégorie.
Gilles Guyot - Wikipédia
Gilles Guyot (né le 29 août 1946 à Roanne, Loire) est un universitaire français ... en première instance pour Prise illégale d'intérêts à quatre mois de prison avec ...
Université: Plaintes pour fraude électorale, prise illégale d'intérêt et ...
26 sept. 2012 ... Depuis l'annulation par le tribunal administratif, le 10 septembre dernier, de l' élection des conseils de l'Université, rien n'a bougé au niveau de ...
Le père des bébés-bulles accusé de prise illégale d'intérêt ...
26 avr. 2013 ... Le père des bébés-bulles accusé de prise illégale d'intérêt ... de quatre ans, en tant que responsable du pôle "affaires hospitalo-universitaire et ...
[PDF]MARC SEGONDS - Accueil Institut de Droit Privé
soutenue le 7 décembre 1998 à l'Université des Sciences Sociales de Toulouse. Articles : - « Les apports jurisprudentiels au délit de Prise illégale d'intérêts (art.
Les universités d'été ont une couverture médiatique supérieure à ...
25 août 2013 ... Les médias jouent, pour donner plus d'intérêt à ces universités .... il n'a été condamné en justice que pour une Prise illégale d'intérêts dans des ...
Livres sur le terme Prise illégale d'intérêts
Le statut du fermage
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Bernard Peignot, Aline Guivarc'h-Ortoli, 2007
A la question d'un sénateur inquiet sur les risques qui pèsent sur ces élus, d'être sanctionnés par le code pénal pour Prise illégale d'intérêts, le ministre de l' intérieur répond : JO Sénat N° 14217 27 mai 1999 p. 1794. Réponse : l'article 432-12 ...
Vocabulaire juridique
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Cornu Gérard (sous la direction de), 2011
Plus qu'une série de définitions de termes et d'expressions, ce vocabulaire est un outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes mais aussi un instrument de culture générale nécessaire à la compréhension de notre société, dans laquelle le rôle du droit ne cesse de croître. Le succès de cet ouvrage s'explique aussi ...
L'indispensable du droit pénal
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2004
La Prise illégale d'intérêts L'article 432-12 du Code pénal interdit l' accomplissement de certains actes à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.
L'essentiel du droit des marchés publics
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Ce livre présente en 8 chapitres l ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de ce qu est le Droit des marchés publics. Ce régime juridique consiste donc à faire émerger l ensemble des obligations qui pèsent sur les collectivités publiques lors de la passation de leurs marchés. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et p...
Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne
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D'ailleurs les normes sur la complicité (art. 24 et 25 cps) ne sont pas aussi étendues que dans l'ordre juridique italien. La Prise illégale d'intérêts Les trois ordres juridiques à l'étude ne se limitent pas à incriminer le marché illicite des fonctions ...
L'essentiel du droit de la fonction publique
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Emmanuel Aubin, 2013
Ce livre présente en 14 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles qui régissent la fonction publique française, vaste ensemble constitué de plus de 5 millions de fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Cette 6e édition intègre la loi du 12 mars 2012. Au tota...
La prise illégale d'intérêts
La prise illégale d'intérêts
Philippe Petit, Levent Saban, Philippe Petit, 2006
Le délit de Prise illégale d'intérêts, autrefois appelé « ingérence », est probablement l'infraction qui peut le plus facilement se prévenir, et elle semble pourtant être la moins identifiée en pratique par les élus et les ...
Les grandes questions de la fonction publique
Les grandes questions de la fonction publique
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Il s'agit des délits de corruption, de concussion, de trafic d'influence, de prise illégale d'intérêt, de discrimination ou de violation du domicile ou de la correspondance. La corruption est le fait pour un agent public d'avoir bénéficié d' une ...
La prise illégale d'intérêts
La prise illégale d'intérêts
Philippe Petit, 2006
Le délit de Prise illégale d'intérêts, autrefois appelé « ingérence », est probablement l'infraction qui peut le plus facilement se prévenir, et elle semble pourtant être la moins identifiée en pratique par les élus et les agents. Les risques encourus méritent pourtant une particulière attention car, outre les sanctions pénales possibles ...
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Prise illégale d'intérêts
Gironde : un maire PS visé par une enquête pour trafic d’influence et prise illégale d’intérêt « Défrancisation.com
Défrancisation.com : chronique de la mort d'une nation en direct.
www.defrancisation.com/gironde-un-maire-ps-vise-par-une-enquete-pour-trafic-dinfluence-et-prise-illegale-dinteret/
Gironde : Ludovic Freygefond (PS) visé par une enquête pour trafic d’influence et prise illégale d’intérêt - SudOuest.fr
La police judiciaire a procédé à des perquisitions à la mairie du Taillan et au domicile de Ludovic Freygefond. Le premier secrétaire fédéral du Parti socialiste en Gironde dit "n'avoir rien à...
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OISE Le FN a déposé plainte pour prise illégal d'intérêts contre le président du Conseil général - Picardie express - Le Courrier picard
L'avocat du Front national Wallerand de Saint-Just l'a confirmé ce mercredi matin lors d'une conférence de presse à Beauvais. [...] - Picardie express - Le Courrier picard
www.courrier-picard.fr/region/oise-le-fn-a-depose-plainte-pour-prise-illegal-ia201b0n219992
Isère : la maire de Meylan mise en examen pour prise illégale d'intérêts - Société - MYTF1News
Marie-Christine Tardy, maire ex-UMP de Meylan, en Isère, a été mise en examen mercredi pour Prise illégale d'intérêts dans le cadre d'une enquête sur un "système" de rémunération au profit de son mari par le biais de programmes immobiliers.
lci.tf1.fr/france/justice/isere-la-maire-de-meylan-mise-en-examen-pour-prise-illegale-d-interets-8189681.html
Le Sénat allège le délit de prise illégale d'intérêt (ter repetita)
En catimini, et pour la troisième fois en cinq ans, le Sénat vient de voter un amendement allégeant drastiquement le délit de prise illégale d'intérêt. Jusqu'à présent retoqué par l'Assemblée nationale, sous la pression de l'opinion, cet amendement devra donc repasser devant les députés.
www.lesmotsontunsens.com/le-senat-allege-le-delit-de-prise-illegale-d-interet-ter-repetita-14418
Prise illégale d'intérêt - Le blog de Contribuable
On roule pour nous, nous élus pour éviter de se faire condamner. Il veulent changer les lois par intérêt.Tiens voilà du Bourquin.Nouvelle victoire citoyenne pour la transparence avec RaymondAvril… Hébergé par OverBlog
www.adc-saintcyprien.com/article-prise-illegale-d-interet-119886552.html
Prise illégale d’intérêt ? Le premier adjoint de Puilboreau (17) placé en garde à vue - SudOuest.fr
Jean-François Vatré, pressenti pour être tête de liste aux prochaines municipales, a été entendu par la police judiciaire. Il est soupçonné de prise illégale d’intérêt Conseiller municipal à...
www.sudouest.fr/2013/07/05/le-premier-adjoint-a-ete-place-en-garde-a-vue-1106272-4628.php
Elne : Le maire accusé de prise illégale d’intérêts | La Semaine du Roussillon
www.lasemaineduroussillon.com/actualites/2012/elne-le-maire-accuse-de-prise-illegale-dinterets-4991.html
Condamnation Christiane Pallez pour prise illégale d'intérêts : 2000€ | METZ
Politique & social : Pour le motif de Prise illégale d'intérêts qui l'emmenait au Palais de justice, Christiane Pallez, adjointe aux affaires sociales de la ville de Metz, risq
tout-metz.com/condamnation-christiane-pallez-prise-illegale-interets-2013-220.php
René Marratier : Prise illégale d’intérêt - Politic-Watch
www.politic-watch.com/marmites/ump/rene-marratier/prise-illegale-dinteret-8
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