Prestation caractéristique
Ce terme, bien qu'utilisé dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n'y est pas défini.
Il l'est néanmoins dans la loi suisse :
"Par "prestation caractéristique" on entend notamment:
a) la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation,
b) la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit,
c) la prestation de service, dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service,
d) la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt, et
e) la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement."
(Loi fédérale Suisse du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) - article 117 alinéa 3)
Dans certaines législations nationales le terme "prestation principale" se substitue au terme "prestation caractéristique".

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"Par "Prestation caractéristique" on entend notamment: a) la prestation de l' aliénateur, dans les contrats d'aliénation,: b) la prestation de la partie qui confère  ...
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prestation caractéristique du contrat - Traduction anglaise – Linguee
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Prestation caractéristique du contrat" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de ...
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La Prestation caractéristique du contrat, coll. « Recherches Juridiques », Paris, Economica, 2002, 394 pages. Saluée par un jury de soutenance avant de l'être ...
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Livres sur le terme Prestation caractéristique
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