Prescription extinctive
La prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée.
La prescription est le fait pour un créancier de se voir retirer son droit de créance sur le débiteur au bout d'un certain délai fixé par la loi. En vertu de la théorie des droits acquis la durée de la prescription ne peut que diminuer. Il faut bien faire attention à la durée car la nouvelle prescription commence à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ainsi un débiteur dont la prescription initiale était de dix ans se la voit annuler et remise à zéro en fonction de la nouvelle loi. Ce nouveau délai ne peut dépasser l'ancienne prescription sous peine de se voir reprocher de toucher à la théorie des droits acquis.

Ceci est un extrait de l'article Prescription extinctive de l'encyclopédie libre Wikipedia. La liste des auteurs est disponible sur Wikipedia.
Sur fr.wikipedia.org, l'article Prescription extinctive a été consulté 397 fois au cours des 30 derniers jours. (date: 10.09.2013)
Images pour Prescription extinctive
Miniature:
Original:
Résultats de la recherche sur Google et Bing
6
3
1
Prescription - Définition - Dictionnaire juridique
définitions. notice. abréviations. cours et tribunaux. juripole. PRESCRIPTION DEFINITION Définition de Prescription. En matière civile, la "prescription" est une ...
www.dictionnaire-juridique.com/definition/prescription.php
1
>30
2
Prescription extinctive - Wikipédia
La Prescription extinctive (ou libératoire) est le fait, pour le titulaire d'un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée. La prescription est le fait pour un ...
fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_extinctive
2
>30
3
Code civil | Legifrance
il y a 2 jours ... La Prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6B41E06369EA03E0D21CD96F506BB79D.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000019017130&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20131112
3
>30
4
Le nouveau régime de la prescription et la ... - Cour de cassation
17 juin 2008 ... La Prescription extinctive des droits est conforme au procès ... de droit commun de la Prescription extinctive est ramené à cinq ans pour les ...
www.courdecassation.fr/IMG/intervention%20de%20Mme%20Fricero.pdf
4
>30
5
La réforme de la prescription extinctive, par Barthélemy Lemiale ...
2 oct. 2008 ... La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 porte « réforme de la prescription en matière civile ». Elle est directement issue des travaux menés par M. (.
www.village-justice.com/articles/reforme-prescription-extinctive,4335.html
5
>30
6
MEMO PRESCRIPTION - MB Avocats
LOI N°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de l a prescription. I. Durée et point de départ des prescriptions extinctive et acquisitive. A. La prescription ...
www.mbavocats.eu/userfiles/MEMO%20PRESCRIPTION.pdf
7
>30
7
prescription extinctive - traduction anglaise – dictionnaire de bab.la
Traduction de 'Prescription extinctive' dans le dictionnaire gratuit anglais. Plus de traductions anglaises pour : prescription.
www.babla.fr/francais-anglais/prescription-extinctive
8
>30
8
Prescription extinctive de droit commun : fin des dispositions ... - Svp
5 juin 2013 ... La loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile a instauré un nouveau délai de ...
www.svp.com/article/article/article/prescription-extinctive-de-droit-commun-fin-des-dispositions-transitoires-100005788
9
>30
9
La prescription extinctive - Bruylant - Larcier
1 déc. 2010 ... Toutes les facettes de la prescription font ici l'objet d'une recherche comparative, sur des questions diverses (délais, prescriptions particulières, ...
fr.bruylant.larciergroup.com/titres/124594_2/la-prescription-extinctive.html
>30
1
10
Cycle Procédure Civile - Module 2 : La prescription ...
Cycle Procédure Civile - Module 2 : La Prescription extinctive depuis la loi du 17 juin 2008 : les formations juridiques de Dalloz Formation sur le thème PROCEDURES ...
www.dalloz-formation.fr/formation/cycle-procedure-civile-module-2-prescription-extinctive-loi-17-juin-2008
Résultats de la recherche pour "Prescription extinctive"
Google: env. 52.500
Prescription extinctive en science
La prescription extinctive - Études de droit comparé – LGDJ.fr
La Prescription extinctive - Études de droit comparé - en vente sur LGDJ.fr. ... Collection : Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de ...
[PDF]Le droit de la prescription extinctive - Société de législation comparée
LA RÉFORME DU DROIT DE LA Prescription extinctive. Journée sous la présidence de : Yves Gaudemet, professeur à l'Université Panthéon-Assas ...
Pour un droit de la prescription moderne et cohérent - Sénat
Qu'il s'agisse de Prescription extinctive ou de prescription acquisitive, ... Selon M. Philippe Malaurie, professeur émérite de l'université de Paris 2, un tel délai ...
Pour un droit de la prescription moderne et cohérent - Sénat
Mme Valérie Lasserre-Kiesow, professeur à l'université du Maine, la CCIP et ... Recommandation n° 15 : prévoir que la durée de la Prescription extinctive peut ...
La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n ...
8 mars 2006 ... Commentaire par Mustapha Mekki professeur à l'université d'Auvergne - Clermont-Ferrand 1. EXTRAIT *. La Prescription extinctive trentenaire ...
Professeur Frédéric Levesque | Faculté de droit de l'Université Laval
Frédéric Levesque, « Formation des juges de la Cour du Québec (3h) - Réflexion doctrinale en droit de la Prescription extinctive / L'obligation in solidum » ...
Professeur Sylvette Guillemard | Faculté de droit de l'Université Laval
La Faculté de droit de l'Université Laval offre des programmes d'études de qualité à plus de ... La Prescription extinctive en droit français -- Regard d'une juriste ...
[PDF]En savoir plus. - sjpeg
7 mai 2009 ... de la Prescription extinctive. M. Denis Mazeaud, Professeur à l'Université de Panthéon-Assas (Paris II). 11 h 15 - 11 h 45 : La prescription ...
Belgique - CDPF - Université de Strasbourg
A la Prescription extinctive qui est un mode d'extinction d'un droit : « résultant de l' inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps »[2], bon nombre de ...
Livres sur le terme Prescription extinctive
La prescription extinctive : Etudes de droit comparé
La prescription extinctive : Etudes de droit comparé
Patrice Jourdain et Patrick Wéry, 2010
Le présent ouvrage est le dernier résultat en date de la fructueuse collaboration qui s'est établie, depuis de nombreuses années, entre le Centre de droit des obligations de l'Université Catholique de Louvain et le Centre de recherche en droit privé de l'Université de Paris 1. De 2007 à 2009 se sont tenues quatre sessions de deux jou...
La Prescription extinctive: études de droit comparé
La Prescription extinctive: études de droit comparé
Patrice Jourdain, Centre de Droit des Obligations et Licence en Droit et Economie des Assurances, Patrick Wéry, 2010
CHAPITRE IX LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE Prescription extinctive Rapport français PAR ... —La Prescription extinctive donne parfois le sentiment de vouloir être ignorée ou, à tout le moins, tenue à l'abri des regards (1).
Droit civil : les obligations
Droit civil : les obligations
Philippe Malaurie, Laurent Aynès et Philippe Stoffel-Munck, 2013
L obligation est l instrument juridique élémentaire des rapports entre les personnes. Le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. Les trois parties de l ouvrage (responsabilité délictuelle, contrats et quasi contrats, régime général de l obligation) exposent le droit positif actuel, et les ferments de son évolution : inf...
DSCG 1 - Gestion juridique, fiscale et sociale 2013/2014 - 7e éd - Manuel et Applications, Corrigés: Manuel et...
DSCG 1 - Gestion juridique, fiscale et sociale 2013/2014 - 7e éd - Manuel et Applications, Corrigés: Manuel et...
Jean-Michel Do Carmo Silva et Laurent Grosclaude, 2013
Alliant avec pertinence l’exposé théorique et la mise en pratique, le manuel de Gestion juridique, fiscale et sociale couvre l’intégralité du programme du Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion, épreuve nº 1.Outil efficace de préparation, il permet d’acquérir toutes les connaissances indispensables à la réussite de l’examen :• l’activité d...
Mémentos LMD - Droit civil : introduction au droit
Mémentos LMD - Droit civil : introduction au droit
Jean-Paul Branlard, 2013
Cet ouvrage couvre l ensemble du programme du premier semestre d Introduction au droit et droit civil de Licence 1 des Facultés de droit. Il est divisé en 11 chapitres qui, selon un enchaînement logique, permettent d appréhender clairement et précisément, les objectifs désignés par les programmes officiels. Cette édition a pour vocation de répondre...
L'essentiel de l'introduction générale au droit
L'essentiel de l'introduction générale au droit
Sophie Druffin-Bricca, 2013
Ce livre présente en 13 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de ce qu’est le droit : d’une part, l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société (droit objectif), d’autre part, la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un (droits subjectifs). ...
Développement des demandes de recherche Google


Entrées blog pour le terme
Prescription extinctive
Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents NOR : RDFF1309795C
www.affaires-publiques.org/textof/TO/13/6963-0413.htm
La prescription - Régime général des obligations
La prescriptionIl existe deux types de prescription : la prescription acquisitive et la Prescription extinctive. Prescription acquisitive : art. ...
www.cours-de-droit.net/regime-general-des-obligations/la-prescription,a3725445.html
prescription extinctive ou usucapion et jonction de la possession
fr.arkadia.com/forums/f20/discussion24824/
Défense et recours ; direction du procès et prescription extinctive. | Dana & Associés
www.cabinetdana.com/defense-et-recours-direction-du-proces-et-prescription-extinctive/
Le blog de Laure Marino: Droit d’auteur et droits voisins : la prescription de l’action en contrefaçon enfin clarifiée
Le litige porte sur les droits de l’interprète de Just because of you, chanson culte du film « Les Bronzés font du ski ». Et la Cour de cassation rend un bel arrêt, bien clair et d’une portée pratique considérable : certes, le droit moral de l’auteur ou de l’artiste-interprète est imprescriptible et les droits patrimoniaux ouverts pendant des décennies ; mais l’action en contrefaçon se prescrit, au civil, comme les autres actions en réparation : dans un délai de cinq ans (ou dix selon la loi ancienne applicable en l’espèce).
lauremarino.blogspot.com/2013/09/droit-dauteur-et-droits-voisins-la.html
itre XX : De la prescription extinctive | Réputation, Diffamation, Investigation informatique
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2223)
www.alain-stevens.com/cyber-crime/2011/03/04/itre-xx-de-la-prescription-extinctive/
Bulletin CCH juriste: Vice caché environnemental: la prescription extinctive court dès la connaissance du préjudice sans égard à la connaissance de son étendue
Par Me Mario Naccarato, avocatInvestissements Intergem inc. c.
www.cchjuriste.com/2012/02/vice-cache-environnemental-la.html
Prescription extinctive spéciale de l'action en nullité des actes de société - SCI et autres sociétés
Site d’un réseau d’avocats indépendants, d’actualité juridique, avec FAQ et forums sur le droit immobilier, le droit des successions et des donations (...)
www.jurisprudentes.net/Prescription-extinctive-speciale.html
Prescription extinctive (non) - Moyen de défense à une action dérivant d'un contrat d'assurance : Cass. civ. 3e, 14 février 2007 - Site de droit judiciaire et d'art contemporain : Baldix au pays de Delphes et du service public de la justice
La prescription biennale n'éteint que l'action du demandeur initial et non pas l'exceptionCass. civ. 3, 14 févr. 2007, n°05-21987La prescription biennale édictée par l'… Hébergé par OverBlog
baldix.over-blog.com/article-6160393.html
Anil.org : Réforme de la prescription en matière civile
www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
123