Liberté Syndicale
La Liberté syndicale est le droit d'adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat.
En France, ce droit est soumis à un régime de déclaration préalable. Un syndicat peut librement se constituer en déposant à la mairie des statuts. Bien qu'aucune forme particulière ne soit imposée, ces statuts doivent cependant indiquer les identités respectives de son trésorier et de son président.
Ces statuts contiennent souvent des clauses assez classiques, à savoir :
- l'objet du syndicat
- le siège
- l'organisation interne
- le secteur géographique concerné
- les règles de fonctionnement
- les conditions de modification des statuts
- les conditions de la dissolution
Selon une circulaire de la Direction des Relations du Travail datée du 30/11/1984, « Bien que la loi n'impose aucune formalité en l'espèce et afin d'éviter toute contestation ultérieure, il paraît cependant souhaitable que les organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la constitution dans son entreprise d'un syndicat ou d'une section syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail ».
Ce droit inclut la liberté de l'action syndicale ce qui empêche le chef d'entreprise de s'y opposer.

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Liberté syndicale - Wikipédia
La Liberté Syndicale est le droit d'adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat. En France, ce droit est soumis à un régime de déclaration préalable.
fr.wikipedia.org/wiki/Libert%C3%A9_syndicale
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