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Entreprise publique à caractère industriel et commercial
En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public.
Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPCA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.

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Établissement public à caractère industriel et commercial ...
En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service ...
www.techno-science.net/?onglet=glossaire&definition=8422
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Établissement public à caractère industriel et commercial - Wikipédia
En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC ) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une ...
fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_public_%C3%A0_caract%C3%A8re_industriel_et_commercial
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Définition : EPIC, Etablissement public à caractère industriel et ...
Un EPIC ou (établissement public à caractère industriel et commercial) est un établissement public, personne morale, ayant pour but la gestion d'une activité de ...
www.toupie.org/Dictionnaire/Epic.htm
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EPIC -Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ...
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Etablissement public à caractère Industriel et Commercial ... - Linguee
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Etablissement public à caractère Industriel et Commercial" – Dictionnaire anglais-français et ...
www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/etablissement+public+%E0+caract%E8re+industriel+et+commercial.html
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établissement public à caractère industriel et commercial ... - Linguee
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "établissement public à caractère industriel et commercial" – Dictionnaire anglais-français et moteur ...
www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/%E9tablissement+public+%E0+caract%E8re+industriel+et+commercial.html
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Instruction codificatrice n° 02-060-m95 du 18 - economie.gouv
18 juil. 2002 ... 3. CHAPITRE 1 LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC . NATIONAL À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2002/07-2002/icd02060.pdf
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Définition établissement public à caractère industriel et commercial ...
établissement public à caractère industriel et commercial définition, synonymes, conjugaison, voir aussi 'étable',établer',établi',établir', expression, exemple, ...
dictionnaire.reverso.net/francais-definition/%C3%A9tablissement%20public%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20industriel%20et%20commercial
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Établissement public, Industriel, Commercial - Sociétés
Par consequence, comment peut-on justifier le statut archaique d'EPIC ( Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial) de la SNCF à l'heure ...
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Entreprise publique à caractère industriel et commercial en science
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