Enrichissement sans cause
L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursée par celui qui s'est enrichi à son détriment. Ainsi, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. C'est l'arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 15 juin 1892 Boudier c. Patureau-Mirand qui consacre un revirement de jurisprudence et crée ex nihilo une nouvelle catégorie de quasi-contrats : l'enrichissement sans cause. En l'espèce un marchand d'engrais avait vendu sa marchandise à un fermier exploitant les terres du propriétaire. À la suite de la résiliation du bail, l'exploitant s'est retrouvé insolvable. Ce nouveau quasi-contrat permet au marchand de l'engrais qui est appauvri, de se retourner contre le propriétaire des terres qui s'est ainsi retrouvé indirectement enrichi par le fait que les terres ont été traitées.

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Enrichissement sans cause - Définition - Dictionnaire juridique
Définition de Enrichissement sans cause, jurisprudence, lois et décrets, doctrine...
www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php
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L'enrichissement sans cause - Droit des obligations
L’Enrichissement sans cause : C’est l’hypothèse qui s’éloigne le plus du cœur des quasi-contrats. Il y a Enrichissement sans cause dès lors qu ...
www.cours-de-droit.net/droit-des-obligations/l-enrichissement-sans-cause,a2668650.html
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Enrichissement sans cause en droit civil français - Wikipédia
L'Enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l' influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence.
fr.wikipedia.org/wiki/Enrichissement_sans_cause_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
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Enrichissement sans cause (fr) - JurisPedia, le droit partagé
16 juin 2008 ... L'Enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) est un quasi-contrat. Cette notion a été crée par la jurisprudence et permet à une ...
fr.jurispedia.org/index.php/Enrichissement_sans_cause_(fr)
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Notions de droit civil : L'enrichissement sans cause
6 févr. 1998 ... L'Enrichissement sans cause est le seul type de quasi contrat d'origine jurisprudentiel, on ne le trouvera donc pas dans le code civil (mais la ...
jurisfac.chez.com/prive/civil/c15civil2.htm
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Droit - les quasi-délits - L'enrichissement sans cause
L'Enrichissement sans cause. Introduction. L'Enrichissement sans cause est un quasi-contrat, c'est à dire qu'il ne découle pas d'un dommage, ou d'une clause ...
forum-scpo.com/Fiches/enrichissement-sans-cause.htm
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DALLOZ Etudiant - Actualité: L'enrichissement sans cause est exclu ...
2 déc. 2009 ... L'Enrichissement sans cause repose sur un principe essentiel et fondateur du droit selon lequel « nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui ».
actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/lenrichissement-sans-cause-est-exclu-en-presence-dun-accord-verbal//h/5d2397fc49c3c6bf35cebfc58be77448.html
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Enrichissement sans cause - ElectronLibre
A/ Le principe d'indemnisation de l'Enrichissement sans cause. 5.L'action d'Enrichissement sans cause (dite « de in rem verso », de restitution du bien) peut ...
electronlibre.info/wp-content/uploads/2013/02/Enrichissement-sans-cause-analyse-juridique.pdf
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enrichissement sans cause | Le monde politique
Notion jurisprudentielle, l'Enrichissement sans cause permet de sanctionner l' enrichissement injuste d'une personne obtenu au détriment d'un autre.
www.lemondepolitique.fr/cours/droits_obligations/quasi_contrats/enrichissement_cause.htm
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enrichissement sans cause - Traduction anglaise – Linguee
De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Enrichissement sans cause" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions ...
www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/enrichissement+sans+cause.html
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Enrichissement sans cause en science
[PDF]Enrichissement sans cause - ElectronLibre
A/ Le principe d'indemnisation de l'Enrichissement sans cause. 5. ... Elle fut bâtie au XIXè siècle par deux professeurs fameux de l'Université de Strasbourg, ...
[PDF]Enrichissement sans cause et services rendus - Érudit
En effet, « nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui », n'est pas loin du .... juge Rinfret : « The doctrine of Enrichissement sans cause, as in the case of another ..... droit de l'université Laval de l'heureuse initiative qu'ils ont prise en ...
Université d'Alger. Faculté de droit... L'Enrichissement sans cause ...
L'Enrichissement sans cause : Thèse pour le doctorat... présentée... par Béguet Jean-Pierre de Jean-Pierre Béguet, Université d'Alger. Faculté de droit et sur ...
DROI3053 - Enrichissement sans cause | Répertoire universitaire
Renseignements sur les études à l'Université de Moncton.
Sur l' « enrichissement sans cause » - Blog du Professeur Lucien ...
3 nov. 2012 ... L'expression « Enrichissement sans cause » peut donner l'impression qu'il existe des cas ... Université de Yaoundé I (Cameroun). Plus ...
Le juge, le contrat et l'enrichissement sans cause - Note sous arrt ...
14 déc. 2009 ... Note sous arrt par Nicolas Dupont docteur en droit privé, université ... Pour la jurisprudence, l'Enrichissement sans cause ne peut pas faire ...
theses.fr, Browse 47 theses for "Enrichissement sans cause"
Université Cheikh Anta Diop (1); Université Saint-Joseph (Beyrouth) (1) .... Recherche sur la notion d'Enrichissement sans cause en droit administratif ...
Livres sur le terme Enrichissement sans cause
L'enrichissement sans cause : La classification des sources des obligations
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Vincenzo Mannino, Claude Ophèle, Letizia Vacca et Jean-Marie Augustin, 2007
De la généalogie de l'action de in rem verso aux réflexions contemporaines sur le droit des restitutions, du droit romain aux projets de codification européens, les deuxièmes et troisièmes journées d'étude Poitiers-Roma tre, consacrées à l'Enrichissement sans cause (Rome, 2003), puis à la classification des sources des obligations (P...
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Les assurances de responsabilité
Paul-Henry Delvaux, 1999
L'argument de l'Enrichissement sans cause est parfois invoqué par les assureurs qui, après avoir indemnisé les victimes, ont ... L'Enrichissement sans cause est également rejeté lorsque l'assuré a perdu son action contre le coauteur, dont ...
L'essentiel du Droit des obligations 2013
L'essentiel du Droit des obligations 2013
Corinne Renault-Brahinsky, 2013
Ce livre présente en 19 chapitres l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du Droit des obligations, qu’il s’agisse de l’acte juridique, notamment du droit des contrats, du fait juridique (responsabilité civile et quasicontrats) ou du régime des obligations. Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit ...
Vocabulaire juridique
Vocabulaire juridique
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Plus qu'une série de définitions de termes et d'expressions, ce vocabulaire est un outil de consultation et de recherche indispensable aux juristes mais aussi un instrument de culture générale nécessaire à la compréhension de notre société, dans laquelle le rôle du droit ne cesse de croître. Le succès de cet ouvrage s'explique aussi ...
Le droit du divorce
Le droit du divorce
Alain Duelz, Jean-Christophe Brouwers, Quentin Fischer, 2009
A défaut d'écrit, un époux peut tenter d'obtenir la récupération des sommes dont il s'est appauvri par l'application de la théorie de l'Enrichissement sans cause ( action de in rem verso), qui permet à une personne qui s'est appauvrie au ...
Droit des obligations
Droit des obligations
Corinne Renault-Brahinsky, 2013
La théorie des obligations est au coeur des relations des citoyens, tant au niveau de leur vie professionnelle que de leurs rapports personnels. Le droit des obligations regroupe l'analyse des obligations juridiques qui sont créées soit volontairement, il s'agit des actes juridiques, soit involontairement, il s'agit des faits juridiq...
Mariages, PACS, union libre: bien choisir le statut juridique et ...
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Sébastien Meaux, 2007
SOCIETE DE FAIT, Enrichissement sans cause Quand un immeuble a été acquis au nom d'un seul concubin mais que l'autre a participé financièrement à l' acquisition, celui-ci tente parfois de faire reconnaître l'existence d'une ...
L'essentiel des grands arrêts du droit administratif 2013-2014
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Frédéric Colin, 2013
Ce livre présente en 12 chapitres les Grands arrêts du Droit administratif qu il faut absolument connaître. L essentiel des grandes notions du droit administratif résulte en effet de décisions de principe élaborées par le Conseil d État notamment, depuis 2010 dans le cadre de la QPC : acte administratif unilatéral individuel, contrat administratif,...
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Entrées blog pour le terme
Enrichissement sans cause
Fiche technique de Droit civil sur l'enrichissement sans cause (niveau Licence)
Fiche technique de Droit civil niveau Licence portant sur l'Enrichissement sans cause : conditions de l'Enrichissement sans cause, caractère subsidiaire de l'action, etc
www.oodoc.com/cours-fiches-droit/150848-enrichissement-sans-cause-droit-fiche.html
Elauhel – Enrichissement sans cause
Blog de Jacques Danielle
www.elauhel.fr/enrichissement-sans-cause-2534
LEXpLOI: L'enrichissement sans cause
lexploi.blogspot.com/2013/03/lenrichissement-sans-cause.html
Sur l’ « enrichissement sans cause » - Blog du Professeur Lucien Ayissi
Il s’agit là de l’une de ces étranges expressions dont surabonde le droit et dont les juristes ont lesecret de la signification. Émargeant dans une syntaxe qui est le propre du jargon juridique… Hébergé par OverBlog
ayiluc.over-blog.org/article-sur-l-enrichissement-sans-cause-112058653.html
Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent pas être invoquées en cas de préexistence d’une relation contractuelle - ARIANNA RIGHI - ACTUALITÉ
www.righi-law.com/ACTU/index.php?2012/11/23/25-les-regles-de-l-enrichissement-sans-cause-ne-peuvent-pas-etre-invoquees-en-cas-de-preexistence-dune-relation-contractuelle
SACREBOPOL: ENRICHISSEMENT SANS CAUSE :
 Mulunda a acquis une villa à 2,5 millions USDÇa ne s'appelle autrement que de l'Enrichissement sans cause. En tout cas, il n'y a pas autre qualification lorsque le président du bureau de la CENI, le pasteur Daniel Ngoy Mulunda Nyanga, se tape une acquisition immobilière à 2,5 millions dollars à Utexafrica, l'un des quartiers les plus huppés de la capitale.
sacrebopol.blogspot.com/2012/03/enrichissement-sans-cause.html
Bozize : enrichissement sans cause ou furoncles de la corruption - Afrik.com : l'actualité de l'Afrique noire et du Maghreb - Le quotidien panafricain
Quel enquêteur au monde se désintéresserait d'un contrat de nettoyage de quelques 5 petits bureaux au montant non négligeable de 32 400 000. Quel procureur de la République au monde...
www.afrik.com/article26506.html
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : · LE JALON DU CONGO
 Mulunda a acquis une villa à 2,5 millions USD Ça ne s'appelle autrement que de l'enric...
lejalonducongo.unblog.fr/2012/03/05/enrichissement-sans-cause/
Banques : "de l’enrichissement sans cause"
"Il n'est pas normal que les banques continuent de prêter à des taux de 4 %, 5 % ou 6 % quand la Banque centrale européenne leur a prêté 1 000 milliards d'euros à 1 % seulement. Cela s'appelle d...
www.economieetsociete.com/Banques-de-l-enrichissement-sans-cause_a1099.html
L’Etat français pris la main dans le sac de l’enrichissement esclavagiste et colonialiste. Par Norbert TRICAUD | www.congo-liberty.com
Publié le 16/05/2013 par minguabiango.
congo-liberty.com/?p=6368
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