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Code de commerce français
En France, le code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.
Le code de commerce, qui est promulgué après une procédure parlementaire dans le cadre du vote de lois ou d'ordonnances, a valeur légale.

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code de commerce - traduction anglaise – dictionnaire de bab.la
Traduction pour 'code de commerce' dans le dictionnaire gratuit français-anglais et beaucoup d'autres traductions anglaises.
www.babla.fr/francais-anglais/code-de-commerce
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