Clause attributive de compétence
En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.

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19 mai 2012 ... Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes , surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des ...
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Bonjour, Je cherche la traduction exacte de "Clause attributive de compétence juridictionnelle", cad la clause contractuelle dans laquelle les parties conviennent éventuellement de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale. En espérant que ce type de clause existe en droit anglo-saxon ! Je vous remercie par avance.
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