Cessation De Paiement
En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967, ou « dépôt de bilan »).

Ceci est un extrait de l'article Cessation De Paiement de l'encyclopédie libre Wikipedia. La liste des auteurs est disponible sur Wikipedia.
Sur fr.wikipedia.org, l'article Cessation De Paiement a été consulté 194 fois au cours des 30 derniers jours. (date: 11.07.2013)
Images pour Cessation De Paiement
Miniature:
Original:
Résultats de la recherche sur Google et Bing
7
1
1
Cessation de paiement: Définition cessation de paiement ...
Qu'est ce que la Cessation De Paiement ? La Cessation De Paiements correspond à l'état d'une entreprise justifiant l'ouverture d'une procédure collective. La ...
www.petite-entreprise.net/P-389-87-G1-cessation-de-paiement-definition-cessation-de-paiement.html
1
>30
2
Cessation de paiements en France - Wikipédia
En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation de ...
fr.wikipedia.org/wiki/Cessation_de_paiements_en_France
2
>30
3
Déclarer une cessation de paiement - Greffe du Tribunal de ...
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l' impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie ...
www.greffe-tc-paris.fr/myfiles/files/prevention/rlj_dcp.htm
3
>30
4
PME, comment éviter la cessation de paiement - La Tribune
20 mai 2013 ... La crise fragilise la trésorerie des entreprises qui se trouvent parfois confrontées à un risque de Cessation De Paiement. Mode d'emploi pour ...
www.latribune.fr/opinions/tribunes/20130520trib000765464/pme-comment-eviter-la-cessation-de-paiement.html
4
>30
5
obligation de déclarer la cessation de paiement dans les 45 jours ...
L'état de cessation des paiements entraîne l'obligation de déposer le bilan. Cela suppose la faillite de l'entreprise et le risque de voir la responsabilité du ...
www.sos-entrepreneur.org/dossiers/56/protection-du-dirigeant-en-difficulte-et-responsabilite-penale/cessation-de-paiement--obligation-de-declarer-la-cessation-de-paiement-dans-les-45-jours.htm
5
>30
6
Cessation des paiements (définition) - Droits Finances
29 avr. 2013 ... Un débiteur est en état de Cessation De Paiement lorsqu'il se trouve dans l' impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif ...
droit-finances.commentcamarche.net/faq/6660-cessation-des-paiements-definition
6
>30
7
Cessation de paiements - Fiche pratique - Journal du Net
Une entreprise qui dépose le bilan ou qui est en faillite est dite officiellement en Cessation De Paiements. C'est le tribunal qui doit constater cet état pour engager ...
www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/4592/cessation-de-paiements.html
8
>30
8
Traduction cessation de paiement anglais | Dictionnaire français ...
traduction Cessation De Paiement anglais, dictionnaire Francais - Anglais, définition, voir aussi 'cessation',paiement',non-paiement',cessation de commerce' , ...
dictionnaire.reverso.net/francais-anglais/cessation%20de%20paiement
9
>30
9
La cessation des paiements et ses conséquences - PwC
La cessation des paiements se confond bien souvent pour le chef d'entreprise avec ce que le langage commun nomme dépôt de bilan.
expert-comptable.pwc.fr/fr/gestion-de-la-pme/la-cessation-des-paiements-et-ses-consequences/index.jhtml
10
>30
10
Cessation de paiement - Définition financière - LesEchos.fr
La Cessation De Paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles ; on parlera également de ...
www.lesechos.fr/finance-marches/vernimmen/definition_cessation-de-paiement.html
Résultats de la recherche pour "Cessation De Paiement"
Google: env. 1.600.000
Cessation De Paiement en science
Universités en cessation de paiement - Les blogs Educpros.fr ...
27 juin 2012 ... L'université de Strasbourg est sommée par le recteur d'académie de reconstituer ..... Un commentaire “Universités en Cessation De Paiement”.
L'Université, un établissement public autonome
6 nov. 2010 ... Intervention d'Axel Kahn, Président de l'Université Descartes Paris-V, ... autonomes se sont trouvées simplement en Cessation De Paiement.
Difference fondamentale entre l'insolvabilité et la cessation de ...
9 nov. 2011 ... 2 réponses à la question Difference fondamentale entre l'insolvabilité et la Cessation De Paiement ?
Universités: 14 présidents veulent rendre les salaires
15 novembre 2012 / Politique (Recherche et Université) .... se réduisent comme peau de chagrin : on attend le premier établissement en Cessation De Paiement.
Cessation Paiement Dissertation Gratuites
Dissertation Gratuites et de Recherche: Cessation Paiement. ... UNIVERSITÉ PARIS NORD 13 UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ...
Que reste-t-il de la cessation des paiements ?. - (comme cause d ...
Etude par Jocelyne Vallansan université de Caen, CRDP. EXTRAIT *. Pour illustrer les propos qui vont suivre, je voudrais commencer par vous raconter ...
La cessation des paiements : une notion déterminante et perfectible ...
Etude rédigée par Geoffroy Berthelot doctorant à l'université de Paris 1 ... Régulièrement la notion de cessation des paiements est l'objet de l'attention du ...
Cessation de paiements en France - Wikipédia
L'état de cessation des paiements, de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le tribunal avec les origines suivantes :.
Livres sur le terme Cessation De Paiement
Traité pratique de droit commercial: T.P.D.C.
Traité pratique de droit commercial: T.P.D.C.
1990
Exceptionnellement la date de Cessation De Paiement peut remonter à une date antérieure à 6 mois dans les cas ci-après: - si le failli avait demandé un sursis de paiement et a été déclaré en faillite dans les 6 mois suivant l'expiration du sursis  ...
La Faillite et la liquidation judiciaire: actes
La Faillite et la liquidation judiciaire: actes
Council of Europe, 1996
La Cessation De Paiement étant une forme d'allégement offerte aux commerçants débiteurs pour leur permettre de continuer ... Au demeurant, les créanciers ne peuvent introduire une requête en faillite tant que l'état de Cessation De Paiement  ...
Maxi fiches - Histoire des faits économiques - 2e éd. - De la révolution industrielle à nos jours
Maxi fiches - Histoire des faits économiques - 2e éd. - De la révolution industrielle à nos jours
Bertrand Blancheton, 2013
Cet ouvrage présente les thèmes essentiels de l'histoire des faits économiques sous forme de fiches synthétiques, claires et structurées. Chaque fiche peut être étudiée séparément. Chaque thème est introduit par un mini encadré (point clé) et clôturé par un «Repères chronologiques». Ce Maxi Fiches comprend également un lexique des notions clés...
DCG 4 - Droit fiscal 2013/2014 - 7e édition - Manuel et Applications
DCG 4 - Droit fiscal 2013/2014 - 7e édition - Manuel et Applications
Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier et J.-Luc Rossignol, 2013
Clair et synthétique, ce manuel traite de façon exhaustive le programme du DCG 4, «Droit fiscal». Il en étudie tous les aspects et, illustré de nombreux exemple, facilite la bonne appréhension des notions et leur compréhension. Les notions clefs sont systématiquement définies et la mémorisation du cours est renforcée par le recours fréquent à une p...
Droit des entreprises en difficulté
Droit des entreprises en difficulté
Maria Beatriz Salgado, 2007
La cessation des paiements est constituée si ces éléments de l'actif ne permettent pas de couvrir le passif exigible. ... La charge de la preuve de l'état de cessation des paiements appartient à celui qui demande l'ouverture de la procédure de ...
Le petit Contrôle de gestion 2013 - 4e éd
Le petit Contrôle de gestion 2013 - 4e éd
Charles-Édouard Godard et Séverine Godard, 2013
En 21 fiches, la synthèse de toutes les bases fondamentales du contrôle de gestion. La présentation en deux couleurs et essentiellement sous forme de tableaux et schémas permet une utilisation pratique de l'ouvrage avec un repérage aisé et un accès direct aux informations.
Les pratiques loyales
Les pratiques loyales
Johanne Ligot, Olivia Battard, Frédéric Vanbossele, 2012
La période suspecte commence le jour de la date de la Cessation De Paiement et finit la veille du jugement déclaratif de ... Il n'y a dès lors période suspecte qu'au cas où la Cessation De Paiement est fixée à une date antérieure au jugement ...
Le guide pratique de l'auto-entrepreneur : Le best-seller des auto-entrepreneurs : A jours des dernières mesures...
Le guide pratique de l'auto-entrepreneur : Le best-seller des auto-entrepreneurs : A jours des dernières mesures...
Gilles Daïd et Pascal Nguyen, 2013
Entré en vigueur début 2009, le dispositif de l'auto-entrepreneur est né pour faciliter la vie de tous ceux - étudiants, salariés, chômeurs, retraités - qui souhaitent se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, développer une activité complémentaire ou tester un projet tout en échappant aux lourdeurs administratives. Les ...
Développement des demandes de recherche Google


Entrées blog pour le terme
Cessation De Paiement
Cessation de paiement pour Call Expert Languedoc Roussillon, le pdg Bertrand Delamarre séquestré ? | Magazine En-Contact
www.en-contact.com/cessation-de-paiement-pour-call-expert-languedoc-roussillon-le-pdg-bertrand-delamarre-sequestre/
Groupiste : Parafe-Echos du Monde se déclare en cessation de paiement
Le groupiste, installé près de Lyon, Parafe-Echos du Monde, s'est déclaré en Cessation De Paiement. Mais le tribunal de Commerce de Lyon, dont dépend l'entreprise, s'est donné un délai jusqu'au 1...
www.tourmag.com/Groupiste-Parafe-Echos-du-Monde-se-declare-en-cessation-de-paiement_a59695.html
- Ledun Pêcheurs d'Islande se déclare en cessation de paiement-200 emplois menacés > Flash - DrakkarOnline - le Portail Normand de l'Information Economique
Drakkaronline, le portail d’informations économiques normandes du réseau CCI Normandie informe les entreprises au quotidien : flash d’actualité, revue de presse , événements et rubriques thématiques
www.drakkaronline.com/article141817.html
Huis Clos en cessation de paiement : quelles conséquences pour vos plaintes ? | SOS conso
23 mai 2013.
sosconso.blog.lemonde.fr/2013/05/23/huis-clos-en-cessation-de-paiement-quelle-consequences-pour-vos-plaintes/
l’UMP en cessation de paiement ? | les échos de la gauchosphère
humeurs de gauche, et de combat
gauchedecombat.com/2013/05/10/lump-en-cessation-de-paiement/
Actualité Transport > Limousin Loctrans en cessation de paiement
Limousin Loctrans, l'un des gros transporteurs de Haute-Vienne, vient de se déclarer en Cessation De Paiement auprès du tribunal de commerce de Limoges. Son chiffre d'affaires était de 13,15 millions d'euros en 2011.
www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/64633/limousin-loctrans-en-cessation-de-paiement-.html
Dépôt de bilan pour le courtier grossiste Assor France
Rattrapé par la crise et lourdement endetté, le cabinet de courtage grossiste Assor France s’est déclaré en Cessation De Paiement auprès du Tribunal de Commerce de Paris.
www.clipego.fr/cessation-paiement-assor-france-tribunal-commerce-paris/
L'enseigne Virgin en marche vers la cessation de paiement | La-Croix.com
La chaîne de magasins de biens culturels convoque lundi 7 janvier un comité d’entreprise extraordinaire.
www.la-croix.com/Actualite/Economie-Entreprises/Economie/L-enseigne-Virgin-en-marche-vers-la-cessation-de-paiement-_NG_-2013-01-04-895284
PME, comment éviter la cessation de paiement, article publié par Agnès BRICARD, Bernard COHEN-HADAD et Jacques VAROCLIER dans La Tribune le 21 mai 2013 | Agnès Bricard
PME, comment éviter la Cessation De Paiement, article publié par Agnès BRICARD, Bernard COHEN-HADAD et Jacques VAROCLIER dans La Tribune le 21 mai 2013
www.agnes-bricard.com/travaux-references/gestion-de-crise/pme-comment-eviter-la-cessation-de-paiement-article-publie-par-agnes-bricard-bernard-cohen-haddad-et-jacques-varoclier-dans-la-tribune-le-21-mai-2013/
Port de Dieppe : le point sur les entreprises « Article « Les Informations Dieppoises
www.lesinformationsdieppoises.fr/2013/06/20/biocar-en-cessation-de-paiement-et-des-reunions-pour-la-societe-remy/
123